Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un particulier ou professionnel (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://boutique.fermetures-et-menuiseries.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de la SAS HP FERMETURES ET MENUISERIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro RCS 425 098 852, ayant son siège social au 130 Rue Ambroise 1 40390 Saint Martin de Seignanx, France Tél : 05 59 56 53 67, (ci-après le « VENDEUR »).
PREAMBULE
Le VENDEUR est une société fabricant des fenêtres sur mesure pour des particuliers, entrepreneurs et autres professionnels de l’installation.
Le SITE mis à disposition des CLIENTS leur permet d’acheter des pièces/marchandises.
Une fois la commande passée, les PRODUITS seront préparés selon les commandes passées, et livrés au CLIENT.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel ou particulier telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agisse dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (Corse non incluse).
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
• « PARTIE » : désigne le VENDEUR et le CLIENT
2. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à une autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT.
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour valider la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
• Le présent document ;
• Les Annexes ;
• Les CGV HP FERMETURES ET MENUISERIES.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6. COMMANDES
6.1. Caractéristique des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l’objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
6.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
6.2.1. Commandes
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Il peut alors commander un autre PRODUIT, ou valider définitivement sa commande.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et le cas échéant, les frais de livraison.
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
6.2.2. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
6.2.3. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, par e-mail.
6.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date de la date de mise en production (ARC de commande), disponible dans l’espace personnel en ligne du CLIENT et via un envoi de mail de confirmation de traitement de commande à l’adresse mail indiquée par le CLIENT lors de son inscription.
6.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros et en TTC, ainsi que les frais de livraison éventuellement applicables.
Ce n’est qu’au stade de la validation du Panier que l’ensemble des taxes applicables seront affichées et les prix définitivement calculés.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
La part du coût unitaire que le vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le VENDEUR adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction. IDU attribué par l’ADEME FR300222_04NSAA
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
• Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en une seule livraison dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents et accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours après le paiement, par virement après réception du RIB original du CLIENT.
7. LIVRAISON
Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.
8. PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
8.2. Délai de paiement
Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande par carte bancaire.
8.3. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.
8.4. Refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.
Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai de 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.
10. DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L.221 du Code de la consommation, le CLIENT, qui agit dans le cadre de sa profession habituelle, ne dispose pas dans le cadre de l’achat de PRODUITS sur le SITE d’un droit de rétractation offert par le Code de la Consommation.
11. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la LIVRAISON ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
12. GARANTIES
Nos marchandises bénéficient de notre garantie contractuelle et de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.
Les garanties ne peuvent être effectives que si les conditions suivantes sont respectées :
Que nos produits ne subissent aucune modification et soient posés conformément à leurs caractéristiques et aux règles de l’art (DTU – Recommandations du CSTB, notice de pose).
Sont exclus de la garantie les défauts dus à :
– des dégradations ou défauts de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillance,
– des dégradations volontaires, usage abusif ou dangereux,
– un stockage défectueux (humidité, surchauffage, absence ou insuffisance de ventilation…),
– un défaut d’alimentation électrique (coupure de courant, surtension, orage…),
– une mauvaise mise en œuvre lors de l’installation non conforme à leur destination,
– à l’usure anormale et à un défaut d’entretien.
La garantie contractuelle est strictement limitée à l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnités d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport pouvant être demandées à titre de dommage et intérêts pour quelque cause que ce soit.
13. RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :
• le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• le VENDEUR ne sera pas responsable d’éventuelles erreurs du CLIENT lors de la phase de configuration et de personnalisation du PRODUIT, qui rendrait son installation finalement impossible ;
• le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelque nature qu’elle soit ;
• le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
15 CNIL/ RGPD.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par exemple nom, adresse, tel, mail). En cas de non réponse, HP FERMETURES ET MENUISERIES ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (par exemple âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreurs des données le concernant. La société HP FERMETURES ET MENUISERIES se conforme aux dispositions du RGPD à travers de sa politique de confidentialité accessible sur https://www.fermetures-et-menuiseries.fr/
16 ATTRIBUTION DE COMPETENCE‐MEDIATION.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de HP FERMETURES ET MENUISERIES. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
En cas de contestation, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du vendeur ou celle du lieu de l’exécution de la prestation. A défaut, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de DAX.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON
A1-1. Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
A1-2. Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors week-ends, jours fériés ou congés de l’entreprise.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
A1-3. Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du département de l’adresse de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
A1-4. Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis sur une plateforme de livraison.
A1-5. Problèmes de LIVRAISON
Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’allocation de pénalités ;
• l’annulation de la commande.
Il appartient au CLIENT de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.
A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves.
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.